Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Urbanisme et voisinage
 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 Éclairage sur les modes de contentieux
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
Page précédente 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant
Page: de 7 

berni47
Contributeur débutant



France
66 message(s)
Statut: berni47 est déconnecté

 121 Posté - 28 févr. 2014 :  15:21:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Re Bonjour.

Faux.

oui mais il n'a pas le droit de frauder. S'il cèle des informations dans le but de tromper l'administration pour obtenir une autorisation qu'il n'aurait pas obtenue autrement, il y a fraude.

Pas chez nous. l'urba me dit le contraire c'es déclaratif. Ils ont le plan cadastral (ou ne veulent pas le voir) et s'en tiennent au dire du voisin qu'il prétexte rebâtir un mur effondré.
Signature de berni47 
berni

Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 122 Posté - 28 févr. 2014 :  16:08:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vrai

et la suite, avec ces armes, passe par un avocat qu'un forum ne peut pas remplacer
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

berni47
Contributeur débutant



France
66 message(s)
Statut: berni47 est déconnecté

Revenir en haut de la page 123 Posté - 28 févr. 2014 :  16:48:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre aide.

Je vous laisse tranquille. On va essayer de ce débrouiller seul.
Signature de berni47 
berni

Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 124 Posté - 28 févr. 2014 :  16:48:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est exactement le contraire que je vous conseille.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

berni47
Contributeur débutant



France
66 message(s)
Statut: berni47 est déconnecté

Revenir en haut de la page 125 Posté - 28 févr. 2014 :  17:00:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pouvez- vous nous en conseillez un compétent en Lot et Garonne???
Signature de berni47 
berni

Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 126 Posté - 28 févr. 2014 :  17:09:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non : trop loin de chez moi !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

berni47
Contributeur débutant



France
66 message(s)
Statut: berni47 est déconnecté

Revenir en haut de la page 127 Posté - 28 févr. 2014 :  17:29:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci. Cette fois-ci je vous laisse vraiment tranquille.
Signature de berni47 
berni

berni47
Contributeur débutant



France
66 message(s)
Statut: berni47 est déconnecté

Revenir en haut de la page 128 Posté - 09 mars 2014 :  21:58:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonsoir.

J'ai écouté votre conseil et j'ai essayé de choisir un spécialiste. Je pense que l'on va payer beaucoup d'honoraires pour peu de résultats malgré toutes ses infractions et irrégularités. Y a pas de justice (quand on veut vendre le bien, on nous demande s'il a des vis à vis mais pour la justice et pour "nous" c'est pas grave si un vis à vis qui s'est invité sans rien demander à personne). Je vous tiendrais au courant.
Signature de berni47 
berni

berni47
Contributeur débutant



France
66 message(s)
Statut: berni47 est déconnecté

Revenir en haut de la page 129 Posté - 09 mars 2014 :  22:01:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vrai

et la suite, avec ces armes, passe par un avocat qu'un forum ne peut pas remplacer.

J'en ai appris plus sur les forums.
Signature de berni47 
berni

berni47
Contributeur débutant



France
66 message(s)
Statut: berni47 est déconnecté

Revenir en haut de la page 130 Posté - 15 mars 2014 :  20:20:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir.

Mon avocat m'a affirmé qu'il serait difficile (voir impossible) de régulariser la construction de mon voisin étant donné qu'elle a été faites sans PC et ne respecte pas le PLU actuel. Il y a une justice semble t-il ? mais elle est chère ;(.

Encore merci pour vos éclairages qui m'ont aidé pour orienter mon avocat ;).
Signature de berni47 
berni

berni47
Contributeur débutant



France
66 message(s)
Statut: berni47 est déconnecté

Revenir en haut de la page 131 Posté - 24 mai 2014 :  22:52:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir.

Malgré tout mes efforts, visites incessantes à l'urba, rencontre avec les chefs de service, un avocat qui m'a couté cher pour pas grand chose. Le PC de mon voisin à été accordé avec construction ancienne sans PC, non respect du PLU et fraude en tout genre, etc....

L'administration est sans arme contre les fraudeurs et leur donne même un coup de main. Il n'y a pas de justice. Construisez sans rien demander il y a pas de risque, le reste c'est de la théorie.
Signature de berni47 
berni

feod
Contributeur débutant

91 message(s)
Statut: feod est déconnecté

Revenir en haut de la page 132 Posté - 03 juil. 2014 :  15:29:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Emmanuel,

En relisant votre éclairage sur les différents modes de contentieux ici :

http://universimmo.com/forum_univer...?TOPIC_ID=83

j’ai deux interrogations en ce qui concerne la composition pénale (à laquelle je vais être prochainement confronté) :

1- Est-il exact que la composition pénale «ne peut par principe conduire au prononcé d’une mesure restitutive» comme indiqué ici (page 98):

http://www.gridauh.fr/fileadmin/gri...t_dupont.pdf

Autrement dit, composition pénale = amende (ou autre chose) mais pas de remise en conformité.

2- Lorsque vous dites que la composition pénale «n'éteint pas l'action civile qui a pu être engagée par un tiers en se portant partie civile dans la procédure pénale». Est-ce que la commune est considérée comme un «tiers se portant partie civile» ou alors s’agit-il d’un… vrai tiers ! (à savoir par exemple un voisin démontrant un préjudice). Autrement dit, en a-t-on définitivement fini avec la municipalité si la composition pénale aboutit ?

Merci d’avance pour vos précisions.

Édité par - feod le 03 juil. 2014 15:56:23

berni47
Contributeur débutant



France
66 message(s)
Statut: berni47 est déconnecté

Revenir en haut de la page 133 Posté - 16 janv. 2015 :  22:35:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir tt le monde.

Je reviens vers vous pour vous tenir au courant de la situation. Mon voisin continue d'exercer son activité de plombier alors que le PLU ne le permet pas. En plus après avoir obtenu son PC il n'a rien affiché et ne fait pas les travaux que pour rendre son entrepôt et son habitation conforme au PC accordé. Donc aucun recours, pas de taxe d'habitation, pas de taxe foncière, pas de taxe pro et en plus on vit sans T.V.A. (déduite par l'entreprise). Et en plus s'il redépose le même PC il lui sera encore accordé et ainsi de suite.

Conclusion ne rien déclarer pas de risque et beaucoup d'économie. Je suis de Villeneuve sur Lot la ville des Fraudeurs .
Signature de berni47 
berni

Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 134 Posté - 18 janv. 2015 :  09:27:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et qu'avez vous fait devant le juge depuis le 14 mars ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

berni47
Contributeur débutant



France
66 message(s)
Statut: berni47 est déconnecté

Revenir en haut de la page 135 Posté - 24 janv. 2015 :  22:48:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir Emmanuel.

J'ai rien fait devant le juge. J'ai porté plainte à la police car mon voisin se permet de dégrader un mur mitoyen que j'ai ré-haussé. Pas de réponse. J'ai pris un avocat "spécialiste du droit à l'urba" (suite à vos conseils) qui n'en connait pas plus que moi ;). J'ai la preuve que c'est une construction irrégulière avec un acte de succession indiquant une parcelle de terrain et pas de construction en 1971. J'ai fait 35 demandes de copies de permis de construire à la mairie depuis cette date et elle me dit que malgré la copie de l'acte que la construction est peut être antérieur mais ne donne aucun PC parce qu'elle en a pas ;).
J'ai rencontré la responsable de l'urba de ma mairie (ancienne avocate), elle s'en fiche ;).
Le comble : c'est que le service d'urba a donné à mon voisin un document que je lui ai fourni (fait par le géomètre) pour accordé le PC alors que les distances de la construction irrégulière par rapport aux limites sont contraires au PLU.

Perso , j'ai fait des travaux, j'ai rien déclaré et je conseil à tout le monde de faire pareil. ;) ;).

Avant de faire tomber ce que j'ai fait, il faudra balayer devant la porte de mon voisin ;) ;) ;);).

J'ai bien compris la leçon..

Je vous donne mon adresse exacte si vous voulez
Signature de berni47 
berni

berni47
Contributeur débutant



France
66 message(s)
Statut: berni47 est déconnecté

Revenir en haut de la page 136 Posté - 10 oct. 2015 :  22:11:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Petit bonjour à tout le monde.

Je vous tiens au courant de la situation cela peux servir.

Pour ceux qui suivent le post, mon voisin continue à poursuivre son activité de plomblier alors que c'est contraire au PLU, il a déposé et obtenu son PC de changement de destination avec des travaux sur une construction irrégulière mais ne fait pas de travaux. Vaut mieux vivre sans TVA et autre taxes. C'est mieux vaut faire payer cela par une entreprise. Quand le délai pour le PC sera dépassé, il refera une demande que lui sera accordé.

Conclusion faites et ne demander rien les communes et les admistrations sont sans pouvoir. Respecter le code civil et GO GO GO.

a++++
Signature de berni47 
berni

berni47
Contributeur débutant



France
66 message(s)
Statut: berni47 est déconnecté

Revenir en haut de la page 137 Posté - 10 oct. 2015 :  22:17:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oups

C'est mieux DE faire payer cela par une entreprise. Quand le délai pour le PC sera dépassé, il refera une AUTRE demande qu'ON lui accordera.



a++++
Je lache pas l'affaire
Signature de berni47 
berni

berni47
Contributeur débutant



France
66 message(s)
Statut: berni47 est déconnecté

Revenir en haut de la page 138 Posté - 08 avr. 2016 :  00:12:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir tt le monde,

2 ans plus tard, j'ai crée une enteprise factice pour ne plus payer de TVA sur toute mon habitation et fait de même pour loger mes parents (déclarer comme entrepôts). Et je bâti sans rien demander je respecte juste le code civil. J'ai bien retenu la leçon. Par contre, je vais déménager pour laisser mon voisin qui m' a appris beaucoup de chose et vendre ma maison pour faire la même chose un peu plus loin.

Ce qui tue pas rend plus fort ;);););)
Signature de berni47 
berni

berni47
Contributeur débutant



France
66 message(s)
Statut: berni47 est déconnecté

Revenir en haut de la page 139 Posté - 08 avr. 2016 :  00:16:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai oublié, je peux même déduire de mes impôts (car j'ai une petite activité achat revente), l'eau, l’électricité et même les impôts comble du comble ;););););)
Signature de berni47 
berni
Page: de 7 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 Page précédente  
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com