La question :
Je viens d'acheter un appartement neuf sur plan pour lequel il y a de nombreux problèmes. La date d'achèvement des travaux a été déclarée depuis 4 mois alors que l'immeuble n'est toujours pas livrable.
De nombreux propriétaires ont été contraints de reculer leur date de déménagement. La clôture et les plantations ne sont pas faites ...

Quelle est la définition précise de la date d'achèvement???
Quelles en sont les répercussions fiscales ???

Notre réponse :
La notion d'achèvement est malheureusement assez large, et administrativement un promoteur peut pour de multiples raisons administratives, financières ou fiscales avoir intérêt à en faire la déclaration sans que l'immeuble soit terminé au sens où l'entendent en général les acquéreurs.
En fait un immeuble peut être considéré comme achevé dès lors que l'état d'avancement des travaux permet son utilisation effective, ce qui laisse pas mal de marge, non seulement pour des équipements non strictement indispensables au moment de la livraison (ascenseurs - sauf IGH - ou chauffage -sauf livraison en hiver) mais aussi pour des finitions telles que tapisseries ou moquettes, au moins dans les parties communes... Et ne parlons pas des abords, des espaces verts et des clôtures !

La déclaration d'achèvement joue pour l'applicabilité de certains avantages fiscaux, mais aussi pour la fixation de la période d'exonération de la taxe foncière...


- Voir nos dossiers :
- L’immeuble neuf : mise en jeu des garanties du constructeur et de la dommages-ouvrage
- Petits et gros travaux dans les immeubles gérés : méthodologie et documents associés

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