DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
L'agence n'a pas vérifié la propriété du bien vendu
Le
3/12/2002
Cette affaire illustre l'insoutenable légèreté avec laquelle certains "professionnels" pratiquent leur métier...
La vérification de la propriété devrait être la première tâche de celui qui accepte un mandat de vente !
La question :
Je suis actuellement en litige avec une agence immobilière de grande renommée de ma région (moselle) dans le cadre de l'achat d'une maison. En effet, nous avons signé avec cette agence en avril 2001, un compromis de vente pour l'acquisition d'une résidence principale définie dans le contrat comme "pavillon individuel sur 480 m²" sans autres précisions quant à la nature de ce bien qui semblait on ne peut plus normal...
Deux mois plus tard, en préparant notre acte de vente final, notre notaire nous alerte d'un problème qui n'apparaît pas au compromis, à savoir qu'il s'agit d'une construction à bail (le vendeur est propriétaire de la maison mais seulement locataire du terrain) dont nous ne pourrions pas devenir nous-même propriétaire dudit terrain avant un an, sans garantie de ce délai... Au vu de cette information, notre banque qui finançait notre projet s'est finalement rétractée...
Notre acquisition devant aboutir à l'annulation de cette vente... L'agence qui a omis de nous préciser cet élément majeur a-t-elle commis une faute et si oui est-elle attaquable ?
Notre réponse :
Oui l'agence est incontestablement fautive pour ne pas avoir vérifié la nature de la propriété du vendeur sur le bien ! Elle vois doit réparation de tout préjudice financier dont vous pouvez faire état, plus des dommages et intérêts pour l'aspect "préjudice moral" et de ce retard entraîné dans la réalisation de vos plans, plus tout le temps perdu pour la conclusion et le financement de cette acquisition !...
