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Etat des lieux infernal... Le 1/6/2010

La question :
Hier j'ai effectué mon état des lieux.. et ce fut un enfer... Avant toute chose il faut savoir que c'est un appartement qui a une trentaine d'années et qu aucune amélioration n'a été effectué durant tout ce temps.. il est bien évident qu'en rendant l'appartement beaucoup de choses étaient à refaire et cela était imputable d'aprés moi à l'usure d'aprés les propriétaires à nous !!!
Pour exemple, les portes de placard ne tenaient plus.. en effet le système de fermeture (rail) est usé, ainsi que le manche qui sert à descendre les volets roulants (par griffes plastique)... etc.. etc...
Bref la liste est longue.. en conclusion ils m'ont dit que si je ne signais pas l'état des lieux le loyer continuerait à courir ! Je l ai donc fait excédé par 2 hrs de rapport de force... en me disant que sans doute, un recourt serait possible par la suite...
Que puis je faire ?

Notre réponse :
Si l'appartement n'a pas été refait depuis l'origine, aucune réfection ni aucun remplacement justifiés par un usage normal des locaux et des équipements ne peuvent vous être imputés ; autrement dit, vous ne pouvez être dans l'obligation de payer que la réparation de dégradations occasionnées par un usage anormal.

Si les mentions de l’état des lieux que vous avez signé ne font pas état de dégradations de ce type, mais se bornent à décrire la réalité, c'est à dire un état d'usure et de vétusté avancé, vous n'avez rien à faire, qu'attendre l'arrêté des comptes et la restitution du dépôt de garantie. Si lorsqu'il sera établi on vous impute des réparations non dues, nous vous conseillons de saisir immédiatement le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe". Elle permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. Vous adresser pour cela au greffe du tribunal.

En ce qui concerne le chantage au loyer qui continue à courir : ce n'est qu'une intimidation en effet, c'est la remise des clés qui arrête l'occupation des lieux et non la signature de l'état des lieux ; par contre, la non signature oblige le propriétaire à faire faire l'état des lieux par huissier et il peut vous en imputer le coût, à moins que vous puissiez établir que ce refus est motivé par le fait que le propriétaire voulait vous faire signer des mentions inexactes !...

A lire également notre fiche pratique : L'état des lieux

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Pour estimer la valeur d'un appartement ou d'une maison à la vente ou à la location consultez : l'Argus du logement
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