DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Achat d'une maison occupée
Le
18/7/2002
Le bail est un contrat attaché à la chose louée et non à la personne du propriétaire...
Attention : lorsque l'achat est fait pour habiter à terme, la mise en oeuvre de la faculté de donner congé pour reprise est tout sauf gagnée d'avance !
La question :
Je cherche à acheter une maison qui est en vente mais qui
est louée à un couple (par l'actuel propriétaire) et
j'aimerai savoir quels seront mes droits et mes obligations
si c'est moi qui rachète ce logement? Puis-je habiter cette
maison, dois-je signer un nouveau contrat de location?...
Notre réponse :
En achetant une maison occupée, vous venez aux droits et aux devoirs du propriétaire actuel vis à vis de ses locataires. Le bail se poursuit sans avoir besoin d'être ni refait, ni modifié.
Si vous souhaitez reprendre la maison pour l'habiter, vous devrez donner congé aux locataires dans les conditions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, au moins 6 mois avant l'échéance du bail en cours, et de préférence par huissier aux deux membres du couple.
