UI - Q&R - A propos de l'état des lieux de sortie

DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
A propos de l'état des lieux de sortie Le 27/7/2002

L'état des lieux de sortie d'un logement qui n'a pas été refait depuis longtemps est forcément mauvais. Mais cela n'implique pas que le propriétaire soit fondé à réclamer - ou à retenir sur le dépôt de garantie - des sommes pour sa réfection... Du moins s'il n'y a pas eu de dégradations volontaires et graves qui entraînent un surcoût par rapport à une réfection normale!

La question :
Que faut il faire lorsqu'on est locataire et que l'on conteste l'etat des lieux de sortie. Faut il rendre les clés? faut il signer l'etat des lieux?
Les papiers peints et les moquettes sont d'origine (20 ans). Le propriétaire peut-il retenir quelquechose sur la caution si la moquette est tachée?

Notre réponse :
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 vous donne le droit d'exiger une état des lieux par huissier si l'état des lieux amiable n'est pas "contradictoire", c'est à dire qu'il n'est pas accepté par l'une de parties. Bien entendu, dans ce cas il ne faut pas signer l'état des lieux.

Par contre, il faut tout de même remettre les clés pour éviter de se voir réclamer une indemnité d'occupation pour dépassement de la durée du bail!

Cependant, le problème est-il au niveau de la formulation de l'état des lieux? Si le logement n'a pas été refait depuis 20 ans, il y a des chances qu'un huissier ne le décrive pas comme neuf!

Or, il est clair que le bailleur ne peut rien vous réclamer pour un
appartement jamais remis en éat en 20 ans, même s'il y a des taches sur la moquette. Pour indication, on considère qu'un appartement doit être remis en état en peintures et revêtements tous les 7 ou 10 ans au maximum.

Cela ne vaut donc pas forcément le coup de se battre au niveau de l'état des lieux...

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