DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Le bailleur doit un minimum de protection efficace du logement
Le
1/9/2001
Le juge de paix pour déterminer quel est l'équipement minimum de protection et de sécurité des fermetures peut être l'assureur contre le vol...
La question :
Je viens de signer un bail pour la location d'une maison individuelle.
J'ai constaté lors de l'état des lieux qu'une des fenêtres du RdC n'avait ni volets ni grille de protection.
Peut-on obliger le bailleur à équiper cette fenêtre afin que les risques d'effraction soient diminués.
Notre réponse :
La réponse est affirmative, d'autant plus que vous risquez autrement un refus d'indemnisation de votre assurance en cas de vol. Cela rentre dans les obligations de clos et de couvert du propriétaire.
