DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
L'entrepreneur abandonne un chantier commencé alors qu'il a encaissé un acompte
Le
24/7/2002
D'où l'impérieuse nécessité de signer de vrais marchés de travaux et pas seulement un ordre de service ou un devis accepté...
La question :
Pourriez vous m'indiquer sous quelles conditions un entrepreneur peut se retirer d'un chantier, aprés l'avoir débuté et encaissé les 30% initiaux, sous pretexte "qu'il a un litige sur un autre chantier avec l'architecte, et qu'il refuse de travailler avec lui" ? Quelles sonts les pénalités/sanctions qu'il encourt?
Notre réponse :
L'entrepreneur est lié par le marché qu'il a accepté et ne peut
invoquer quoi que ce soit qui ait à voir avec des évènements externes à celui-ci ! Vous pouvez le poursuivre en justice en exécution de son marché, avec application des pénalités de retard qui y sont éventuellement prévues, ou demander de prononcer la résiliation de ce marché et le condamner à la restitution de l'acompte et au paiement de dommages et intérêts.
