DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Retenues sur le dépôt de garantie Le 16/4/2009

La question :
Une agence immobilière propriétaire du logement loué peut-elle retenir sur la caution au moment de la restitution une somme de 77 euros au motif que la cage d'escalier (commun) a été dégradée par les locataires de ce logement sans état des lieux d'entrée ni de sortie de cette cage d'ecalier et sans facture justifiant que des "réparations" ont été faites pour le montant facturé?

Notre réponse :
Une retenue pour réparation de partie commune ne peut être effectuée qu'à deux conditions : être justifiée par une facture et disposer de preuves acceptables par un tribunal (attestations établies suivant les règles par exemple) que la dégradation soit imputable à ces locataires.

A lire notre fiche pratique : Location - le dépôt de garantie et sa restitution
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Des réponses à vos questions !!!

Pour estimer la valeur d'un appartement ou d'une maison à la vente ou à la location consultez : l'Argus du logement
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