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Le logement en rez de chaussée doit-il contribuer dans ses charges locatives aux charges d'ascenseur? Le 3/12/2012

De la distinction subtile entre usage et utilité...

La question :
Je suis locataire et viens de recevoir de mon propriétaire "la
notification annuelle de régularisation des charges" ; sur celle-ci figurent notamment des dépenses d'entretien pour l'ascenseur ; sachant que j'occupe un logement en rez de chaussée, dans la cour, avec une entrée distincte de celle desservie par l'ascenseur, dont je n'ai ni l'usage, ni l'utilité.
Dois-je contribuer à son entretien ?

Notre réponse :
La question est d'abord de savoir si l'ascenseur en question ne desert pas des sous-sols où vous pourriez potentiellement disposer d'une cave ou d'un parking : dans ce cas, il est normal que vous ayez un tantième de l'entretien de l'ascenseur, même si vous n'en avez pas l'usage, car on considère alors que votre logement en a l' "utilité" ...

Sinon, la seconde question est de savoir si vous êtes dans le cadre d'une copropriété ou non.

Si c'est le cas, il faut savoir si l'imputation de tantièmes de l'entretien de cet ascenseur est conforme au règlement de copropriété (qui doit à votre demande vous être communiqué - article 3 de la loi du 6 juillet 1989). Si
c'est le cas, vous ne pouvez pas y échapper...

Dans tous les autres cas, vous pouvez refuser de régler cette quote-part !



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