DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Frais de rôle sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Le
10/11/2001
Question très fréquente... Dont acte !
La question :
Un propriétaire peut-il réclamer le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères majoré de 8% correspondant au prélèvement au profit de l'Etat ?
Notre réponse :
Il s'agit des frais de rôle ; c'est de pratique courante, et ce n'est pas illégitime, car ces frais sont assis sur toutes les impositions au titre de la taxe foncière : si vous devez la taxe, vous devez aussi le coût de sa perception...
