DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Signer un bail à effet différé ou un contrat de réservation ? Le 21/5/2010

On ne pense jamais assez à la possibilité que le locataire qui a donné congé ne libère pas le logement à la date prévue.

La question :
Des locataires sont intéressés pour louer une maison qui sera libérée au 1/07/2010.

Afin de leur réserver ladite maison et de les engager, je voudrai leur faire signer le contrat de location le 17 mai, prise d'effet du contrat : 1/07/2010.
S'ils reviennent sur leur décision avant la prise d'effet du contrat. Ai-je des recours ?

Notre réponse :
Nous ne vous conseillons pas de procéder de la sorte, ne serait-ce que du fait que vous ne pouvez être sûr à 100% que le logement sera libéré à la date prévue ! Si vous signez le bail, vous êtes engagé à délivrer le logement à la date prévue, et s'il n'est pas libre, vous devrez délivrer un logement équivalent ou dédommager lourdement le locataire !

Mieux vaut signer avec le candidat un contrat de réservation avec versement de sa part d'arrhes, contrat par lequel vous vous engagez mutuellement, et prévoyant qu'en cas de dédit du candidat, celui perd ses arrhes, et qu'en cas de dédit de votre part, vous lui devez le remboursement et une indemnité équivalente.


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Pour estimer la valeur d'un appartement ou d'une maison à la vente ou à la location consultez : l'Argus du logement
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