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Puis-je consigner mon loyer pour forcer mon propriétaire à faire des travaux ?
Le
21/5/2010
Cette idée de consigner les loyers pour obtenir quelque chose a la vie dure ! En fait, ce n'a pas lieu d'être car il existe des voies de recours simples et peu coûteuses susceptibles du même résultat !
La question :
J'ai de nombreux problèmes avec mon bailleur.
Je lui ai demandé par courrier avec accusé de reception de réaliser les travaux qui s'imposent ou de réviser mes charges (ce qui n'a pas été fait en 14 mois et il ne m'a pas produit de justificatifs de charges)
Rien ne semble bouger, je voudrais donc consigner mon loyer afin qu'il s'acquitte de ses obligations au plus vite. Quelle est la marche à suivre ? Est-ce que cela a un coût ?
Notre réponse :
Il faut impérativement vous y faire autoriser par le tribunal ! En fait, il est inutile de demander cela : il suffit de demander que le juge ordonne l'exécution des travaux auxquels vous avez droit sous astreinte.
Vous pouvez saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe". Elle permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. Vous adresser pour cela au greffe du tribunal (attention : contre une société, fournir d'emblée un extrait Kbis, à obtenir sur Infogreffe).
Vous pouvez également saisir la commission départementale de conciliation à la préfecture de votre département.
Cette saisine ou la remise de l'avis de commission ne constitue pas un préalable à la saisine du juge : les parties peuvent saisir directement le juge.
L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 stipule qu'"A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux".
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