DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Domiciliation d'entreprise ou de société au domicile du dirigeant
Le
16/7/2002
Question classique et fréquente... (voir notre article sur ce sujet)
La question :
Nous sommes une petite agence de multimédia. Avons nous le droit de nous installer dans un appartement ?
Notre réponse :
Il y a deux aspects : la domiciliation du siège social d'une société et l'exercice de l'activité elle-même.
Vous pouvez loger le siège social de votre entreprise au domicile du
dirigeant (gérant ou président) pendant une durée maximale de 2 ans (article 123-11 du nouveau Code de commerce), à condition de notifier par écrit à votre bailleur si vous êtes locataire ou au syndicat des copropriétaires si vous êtes copropriétaire votre intention d'user de cette faculté, et de ne pas y exercer une activité de production ni comportant une réception de clientèle ou des mouvements de personnel fréquents et perturbants.
Cette possibilité étant limitée dans le temps, il faut au bout de deux ans trouver une solution autre, qui peut être le recours à une société de domiciliation.
Concernant l'exercice de l'activité, depuis 1998 « par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-7, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises » (article L631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation)...
