DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Libérer un appartement pour habiter... Le 6/7/2002

La tentation est grande vis à vis d'un locataire de mauvaise foi de libérer les lieux "manu militari"...
Il faut se garder d'y succomber!

La question :
Je suis propriétaire d'un appartement dans le 93. Suite à une cessation de bail afin de récupérer l'appartement pour y habiter, la locataire n'est pas partie, et elle me doit 25000 francs. J'ai fait appel à un huissier pour un commandement de payer : pas de nouvelles. La locataire occupe le logement seule, elle ne travaille plus et ne veut pas partir sous pretexte que la loi contre l'exclusion la protège. Je vais récupérer mon appartement sans l'avertir en faisant appel à un serrurier et des copains... Qu'est ce que je risque ? Comment vais je justifier mes droits si la police se déplace et enfin merci de me donner des adresse de sites pour lire des témoignages du même ordre...

Notre réponse :
Surtout, ne prenez pas le risque de vider l'appartement et changer les serrures vous-même ou avec des amis: vous encourez des sanctions pénales pour violation de domicile et vous pouvez de plus être accusés de vol!
Malheureusement, vous n'avez pas d'autre choix légal que d'engager une double procédure en référé, donc rapide (environ deux mois si tout va bien - mais il faut prendre avocat):

- pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et ordonner l'expulsion; votre locataire pourra conserver son bail et éviter l'expulsion à condition de s'engager à apurer a dette et reprendre le règlement des loyers courants, et aussi à condition de tenir ses engagements! Dans ce cas, pour vous c'est tout bénéfice, car vous rentrerez au moins partiellement dans vos fonds, et vous pourrez toujours à la fin de la période en cours du bail refuser le renouvellement. Si votre par contre votre locataire ne fait preuve d'aucune bonne volonté, et si l'avocat est diligent, l'expulsion pourra avoir lieu avant la prochaine saison d'hiver. Si la préfecture refuse le concours de la force publique, ce qui est toujours possible, vous pourrez engager une procédure dite de "prise à partie de l'Etat" qui quasi automatiquement rend l'Etat redevable envers vous d'une indemnité d'occupation correspondant à votre préjudice dufait de la non exécution d'une décision de justice...

- pour le recouvrement des impayés: cette procédure se déroule parallèllement: il faut obtenir une ordonnance de condamnation du même tribunal, puis la faire exécuter par les voies normales de la saisie de mobilier (cela inclut les véhicules automobiles à condition qu'ils soient au nom de votre débiteur), sur compte bancaire, ou sur rémunérations (c'est probablement le plus effcace) suivant ce qu'il y a à saisir et les informations dont vous disposez...

Bien entendu, tout cela coûte de l'argent, mais les ordonnances du tribunal sont assorties d'intérêts de retard, dommages et intérêts et indemnité dite de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, qui couvrent au moins partiellement vos frais (à condition que votre locataire ne soit pas totalement et définitivement insolvable...)

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