DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Doit-on faire signer les deux époux qui se portent caution ? Le 24/3/2010

Cela résulte en grande partie des articles 212 et suivants du Code civil .

La question :
Lorsque qu'un couple marié se porte caution, faut-il un engagement de caution par personne ou bien un engagement de caution pour le couple.

Si j'ai besoin des revenus du couple (mari + femme), les deux personnes doivent-elles obligatoirement signer l'engagement de caution même s'il sont mariés sans contrat de mariage.

Notre réponse :
L'engagement de caution est un acte personnel : il engage les biens propres de chaque époux et pas ceux du conjoint ; en régime de communauté, les biens communs sont engagés à condition que celui qui se porte caution ait reçu le consentement de son conjoint ; si on veut avoir accès aux biens et aux revenus des deux époux, il faut leur faire signer un engagement de caution à chacun...

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Des réponses à vos questions !!!

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