La question :
Nous avons signé une promesse de vente par l'intermédiaire d'une agence immobilière pour un pavillon, et le vendeur s'est rétracté au bout de 6 jours ; il a envoyé 2 lettres recommandées à l'agence, qui ne nous en a fait part qu'au bout de trois semaines, verbalement. Le vendeur, le lendemain de cet entretien nous a également adressé un courrier recommandé indiquant sa décision de ne plus vendre.

- le vendeur a-t-il droit à un délai de rétraction de 7 jours ?

Notre réponse :
Le vendeur n'a droit à aucun délai de rétractation ni réflexion. Pour lui, dès lors que la signature de la promesse ou du compromis de vente est régulière, il est engagé irrévocablement (l'avant-contrat est en fait le véritable acte de vente), et toutes les lettres recommandées n'y peuvent rien changer !

Vous êtes en droit d'aller en exécution forcée devant le tribunal qui
constatera que la vente est parfaite, et le jugement, une fois publié,tiendra lieu d'acte de propriété !


A lire également notre dossier : Promesse ou compromis de vente : à savoir avant de signer (1ère partie)

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Des réponses à vos questions !!!

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