DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Puis-je consigner le loyer pour faire avancer l'entretien des parties communes?
Le
23/1/2002
Les locataires ne manquent pas de moyens lorsqu'il s'agit de l'entretien des parties communes et de la gestion de l'immeuble, même dans les copropriétés ! Il faut par contre un minimum d'organisation collective (voir notre article)...
La question :
Je suis locataire et j'ai actuellement 3 problèmes majeurs avec mon propriétaire :
- la porte de Hall d'entrée (partie commune) ne ferme pas depuis 5 mois
- aucune lumière dans le second sous-sol (partie commune) depuis 5 mois
- bruit sourd du climatiseur dans la cour intérieure.
Etant donné que ces points ne touchent en rien le logement loué mais
les parties communes, suis-je en droit, par un quelconque moyen, de faire consigner le loyer afin que les travaux avancent plus vite ?
Notre réponse :
Il n'existe pas de possibilité de consigner le loyer pour faire pression sur le propriétaire : c'est une idée reçue qui a la vie dure mais qui ne repose sur aucune réalité juridique. De toutes façons, une consignation ne peut se faire que sur décision d'un tribunal, et les tribunaux ne prononcent jamais ce type de mesures : ils préfèrent ordonner quand il y a lieu des travaux sous astreinte !
En l'occurence, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au propriétaire "d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement" ; l'entretien des parties communes en fait partie.
Ceci étant, les problèmes dont vous vous plaignez sont un peu justes pour faire une action judiciaire ; vous pouvez par contre saisir la commission départementale de conciliation en application du nouvel article 20 de cette même loi (vous adresser à la préfecture du département) ; mais votre propriétaire peut se dérober ; une autre possibilité plus efficace est de vous grouper à plusieurs locataires et vous constituer en association : vous bénéficierez alors de prérogatives substantielles en application des articles 41 et suivants de la loi du 23 décembre 1986...
