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Dois-je payer les frais de l'état des lieux de sortie ? Le 20/4/2009

La question :
Lors de l'état des lieux de sortie de mon appartement, le propriétaire a fait appel à une agence immobilière. Les honoraires de l'agence sont ils à ma charge ?

Notre réponse :
L'état des lieux doit être établi contradictoirement par les parties. Il doit être établi par écrit par le bailleur ou son représentant mandaté et le locataire lors de la remise des clés et au moment de leur restitution.

Lorsque l’état des lieux est établi par le bailleur ou son représentant mandaté et le locataire, il n’occasionne pas de frais pour le locataire.

Depuis la loi ENL, il est précisé que seul l'état des lieux établi par huissier de justice peut être réparti par moitié entre le locataire et le bailleur dès lors que celui-ci n'est pas établi dans le cas prévu par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989




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