DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Visites du logement pendant le préavis en vue de sa vente Le 15/3/2010

Une indication indirecte dans la loi et un minimum de respect du locataire permettent en général de régler ce type de situations sans conflit...

La question :
Mes locataires n'ont pas accepté l'offre de vente qu'ils ont reçue par l'huissier mais, je pense, sont dans le droit d'occuper les locaux pour 4 autres mois.

Je désire pendant ces 4 mois, faire visiter ces locaux, en ai-je le droit et quelles sont les heures (semaine et week-end) qu'ils doivent m'accorder afin que je puisse organiser mes visites en vue de la vente éventuelle de ces locaux ?

Notre réponse :
Vous êtes en droit d'obtenir de vos locataires qu'ils permettent les visites en vue de la vente, à condition de respecter leurs contraintes de vie, de les prévenir à l'avance, et de ne pas dépasser les limites au dela desquelles la jouissance paisible de leur logement, que vous leur devez jusqu'à la fin de leur préavis, ne serait plus assurée...

En particulier, l'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit indirectement que vous ne puissiez exiger qu'ils laissent visiter les lieux "les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables".


-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Des réponses à vos questions !!!

Pour estimer la valeur d'un appartement ou d'une maison à la vente ou à la location consultez : l'Argus du logement
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

UniversImmo.com

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.