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Comment annuler un compromis de vente sans perdre l'acompte Le 5/11/2009

Mieux vaut bien regarder avant de signer, qu'après...

La question :
Mon amie et moi nous sommes portés acquéreurs d'un bien immobilier.

A 3 semaines de la signature, des locataires occupent encore la maison et souhaitent l'occuper après la signature car leur construction en cours ne sera pas finie. Nous avons cru bien faire en faisant signer par l'intermèdiaire de l'agence immobilière une lettre indiquant qu'on leur permettait de rester jusqu'au 31 décembre moyennant un loyer correspondant au montant de notre crédit : cette lettre est elle valable?

Ensuite, en repassant devant la maison nous avons constaté une dégradation anormale du balcon et des boiseries extérieures : il s'avère que c'est un défaut de construction et que la SCI de construction a versé une certaine somme à la propriétaire actuelle pour faire les travaux, somme obtenue suite à un procès. Or, la propriétaire actuelle refuse de faire les travaux.

Suite à ce problème, nous avons revisité en accord avec les locataires actuels et sans l'agence immobilière : nous avons constaté plusieurs problèmes comme des volets cassés, des problèmes d'humidité dans la salle de bains (boiserie à changer) et plusieurs prises éléctriques HS, donc une installation douteuse.

Nous avons donc de gros doutes sur cette acquisition et souhaitons stopper la vente!

Pouvons nous stopper la vente sans perdre la somme sequestrée et comment ?

Notre réponse :
Tous les désordres et défauts visibles avant la signature du compromis auraient dû être discutés avant signature : à présent, vous êtes censés les avoir acceptés...

Par ailleurs, avec la lettre que vous avez signée ou autorisé l'agence à faire, vous avez implicitement accepté le report de l'exécution de l'obligation de la propriétaire de libérer le logement de ses locataires...

Bref, vous n'avez pas beaucoup de motifs pour annuler le compromis sans perdre votre acompte...


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