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Locations : Faux meublé ? Le 4/4/2010

Le statut des meublés étant à tort ou à raison considéré comme plus favorable que les locations normales, la tentation est grande de baptiser meublé un logement qui ne l'est pas vraiment...

La question :
Je loue un logement "meublé", et mon propriétaire ne semble pas très favorable aux reconductions tacites du bail. Il me faut régulièrement le convaincre que je souhaite rester.

Je me demandais si mon logement est réellement un meublé, puisque je n'ai pas grand chose comme meubles (1 table, 4 chaises, 1 commode, 1 canapé-lit, un four et divers accessoires type balai...). De surcroît j'ai construit une nouvelle cuisine (4 mètres de plan de travail) car l'ancienne ne se composait que d'un évier à un bac et d'une étagère attenante de 40 cm par 40 cm...

Notre réponse :
Un logement meublé doit comporter tout ce qu'il faut pour y habiter en n'y amenant que ses valises de vêtements et d'effets personnels (à la rigueur ses draps et serviettes, mais pas plus...), comme pour les locations de vacances : meubles, couvertures, assortiment complet de cuisine et de vaisselle, cuisine équipée évidemment (réfrigérateur, appareils de cuisson), balais et ustensiles de ménage etc.
Par ailleurs, le mobilier installé doit répondre aux exigences de la vie quotidienne pour un usage normal du logement en raison de sa taille et ses caractéristiques...


Si votre logement ne comporte pas tout cela (si le propriétaire ne peut produire un inventaire signé par vous mentionnant un tel équipement), vous avez droit à ce qu'il soit requalifié en bail d'habitation normal soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et en particulier concernant le congé l’article 15.

Par ailleurs, dans ce cas, votre bail est d'une durée d'au moins 3 ans renouvelable.

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Pour estimer la valeur d'un appartement ou d'une maison à la vente ou à la location consultez : l'Argus du logement
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