DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Combien de temps habiter pour ne pas être accusé de fraude au congé pour reprise ?
Le
15/4/2002
La sévérité de la jurisprudence est à la mesure de la tentation de frauder...
La question :
Je cherche la jurisprudence concernant le congé pour habiter, et plus précisément la durée pendant laquelle il est nécessaire que le propriétaire occupe le logement en habitation principale avant de le relouer à une tierce personne.
Notre réponse :
Il y a de très nombreuses jurisprudences sur le fait de savoir si un congé pour habiter constitue ou non une fraude au congé (voir notre article) ; toutes ont en commun de dégager si l'habitation est à titre de résidence principale (et non secondaire), si elle est effective (véritable domiciliation), et si elle révèle au moment ou elle prend effet une véritable intention d'habiter, même si peu de temps après cette habitation cesse et est suivie d'une remise en location ; la sincérité du congé est notamment établie si la décision de quitter le logement est justifiée par un évènement précis et imprévu...
