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Le règlement de copropriété peut-il interdire la location saisonnière ? Le 30/11/2010

Le même sort est réservé aux clauses interdisant l'usage de certaines parties communes aux locataires...

La question :
Nous envisageons l'achat d'une résidence secondaire. Il s'agit d'un
appartement que nous désirons utiliser en partie pour nos vacances et en partie pour de la location saisonnière. Le règlement de la copropriété peut-il interdire la location saisonnière et limiter l'usage aux propriétaires de la résidence ?

Notre réponse :
Toute clause du règlement de copropriété restreignant les possibilités de location d'un logement en copropriété sont réputées non écrites ; c'est l'application pure et simple de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 qui stipule que "Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble". La location saisonnière ne peut en aucun cas être considérée comme portant ce type d'atteintes...

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