DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Le syndic peut aller au tribunal sans avocat pour recouvrer des charges impayées
Le
24/6/2002
C'est notamment un des chavaux de bataille de l'ARC, la très médiatique Association des responsables de copropriété, association de consommateurs spécialisée dans la défense des copropriétaires...
La question :
D'autre part beaucoup de personnes parlent de la possibilité pour un syndic de porter directement les dossiers des impayés au tribunal pour condamnation sans avoir recours à un avocat et sans frais de procédure ; cette rumeur est elle exacte ? Si oui quelles sont les modalités à appliquer ?
Notre réponse :
La procédure dite de la déclaration au greffe au tribunal d'instance pour les litiges ne dépassant pas 3800 euros permet effectivement de se passer d'avocat : l'avocat n'est pas requis pour le TI et cette procédure ne nécessite pas la rédaction d'une "assignation".
Ceci étant, il faut alors que le syndic se déplace au tribunal et s'organise pour avoir du personnel compétent, ce qu'il ne peut manquer de facturer ; il n'est pas sûr au bout du compte que cela coûte moins cher à la copropriété ; de surcroît, la nouvelle faculté ouverte par la loi "SRU" d'obtenir un jugement par voie de référé (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965) oblige à aller au tribunal de grande instance, où l'avocat est obligatoire !
