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Le locataire ne paye plus : n'y a-t-il pas faute du gérant dans le choix du locataire ? Le 18/6/2002

Le gérant qui décide de retenir la candidature d'un locataire a une obligation de moyens et non de résultat ; après coup il est facile de réaliser qu'un locataire défaillant était un mauvais risque...

La question :
Le locataire d'un appartement ne paie que très irrégulièrement son loyer depuis plus d'un an (en fait pratiquement depuis le début de la location).Il ne paie également plus ses factures d'eau depuis quelques mois. Les factures non réglées sont adressées pour paiement au propriétaire. Cela est il normal ?
La gestion du bien est assurée par un huissier. N'y a t il pas faute de sa part ds le choix du locataire ? Comment a t il pu louer à des gens sans ressources ?

Notre réponse :
S'il s'agit d'un appartement, les dépenses d'eau sont engagées dans le cadre de la copropriété, et c'est normal qu'en l'absence de récupération auprès du locataire, l'avance soit faite par le bailleur ; quant à la responsabilité de l'huissier (en l'occurrence il intervient apparemment dans ce contexte en tant que simple administrateur de biens) peut certes être engagée, mais pas de façon certaine : elle l'est si l'étude de candidature n'a pas été sérieuse ou si l'agrément du candidat représentait un risque manifeste que le gérant n'aurait pas dû prendre ; mais est-ce le cas ? Le propriétaire a le droit de consulter le dossier...

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