DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Amiante signalé Le 4/5/2009

Les certificats de recherche d'amiante peuvent signaler des éléments comportants de l'amiante, inoffensifs tant qu'ils ne sont pas déposés ou mis à nu.
En cas de travaux, leur élimination doit être effectuée selon des méthodes spécifiques et par des intervenants agrées. Le coût est à la charge de l'acquéreur qui a accepté le local ou l'immeuble en l'état.

La question :
J'ai achete il y a 1 mois un appartement et dans le certificat de
recherche d'amiante, il etait precisé qu'il n'y avait pas d'amiante (car absence de flocages, calorifugeages, etc) mais il était signalé la presence d'une plaque d'amiante, collée derriere un radiateur.
J'ai téléphoné à la société qui m'a informée que cette plaque était recouverte d'une peinture et qu'elle ne présentait aucun risque sauf si je decidais de l'enlever.

Je souhaite bien évidemment redécorer cet appartement. Or si je retire cette plaque collée, il faut que je fasse appel à un specialiste.

Ces travaux ne devraient-ils pas être imputés au précédent propriétaire ?

A quoi sert donc d'avoir un certificat qui signale la présence d'amiante si cela n'oblige pas le propriétaire a le retirer?

Notre réponse :
Le problème est que vous avez accepté le logement avec cette plaque d'amiante, dûment signalée dans le certificat. Il n'y a donc pas de "vice caché" et par conséquent le vendeur est dégagé de toute obligation. Vos auriez bien entendu pu exiger qu'il fasse retirer cette plaque, mais il fallait le faire lors de la négociation de la vente...

A lire : Le dossier de diagnostic technique (vente)

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