UI - Q&R - Les locataires n'étaient pas présents lors de l'état des lieux

DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Les locataires n'étaient pas présents lors de l'état des lieux Le 28/6/2002

Pas de remise des clés, pas de fin du bail : le loyer continue à être dû jusqu'à la libération effective des lieux. Celle-ci, si le logement a été vidé, peut être obtenue assez facilement ; c'est beaucoup plus difficile si les locataires partis "à la cloche de bois" ont laissé des effets personnels à l'intérieur !

La question :
Si des locataires donnent congé de leur logement avec préavis d'un mois, mais ne sont pas présents pour l'état des lieux de sortie et donc ne restituent pas les clés du logement, peut-on faire changer les serrures à l'échéance du préavis ?

Notre réponse :
La réponse est négative : il faut qu'un huissier pénètre dans le logement (avec serrurier et commissaire de police) pour s'assurer que le logement est vide et qu'il dresse un PV de reprise des lieux ; cette pénétration peut s'effectuer à l'occasion de la délivrance d'un commandement avec saisie-gagerie. Vous en aurez probablement rapidement l'occasion car tant que la reprise n'est pas faite, le loyer continue à courir et il y a peu de chances pour que les locataires le règlent : vous pourrez délivrer ce commandement dès le lendemain de la 1ère échéance impayée...

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