DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Que se passe-t-il pour les baux en cours quand le logement fait moins de 9 m2 ?
Le
18/7/2002
Question piège pour les baux en cours : la loi "SRU" ne s'est pas mouillée, ni le décret : il faudra attendre la jurisprudence et en attendant se fier aux interprétations des éminents juristes...
La question :
J'ai plusieurs questions concernant le décret du 30 janvier 2002 :
- que se passe-t-il pour les baux de logements de moins de 9m² en cours ?
- quelle est la date d'entrée en vigueur du décret ?
- peut-on louer deux logements de moins de 9m² réunis (en ayant cassé les murs par exemple) ?
- comment les 9m² sont-ils comptabilisés? faut-il tenir compte de la loi carrez ?
Notre réponse :
le problème des conséquences pour les baux en cours d'une impossibilité de mettre le logement en conformité avec le décret du 31 janvier 2002 (en vigueur depuis sa publication) n'est pas tranchée. Nous aborderons cette question dans un prochain article. Certains juristes considèrent que le locataire, dans ce cas, peut demander l'annulation du bail, avec pour effet de lui donner droit au remboursement des loyers payés depuis son entrée dans les lieux, contre une indemnité d'occupation qui serait fixée par le juge pour un montant évidemment nettement inférieur...
Les propriétaires qui se trouvent dans cette situation et qui peuvent réunir deux logements en un seul ne doivent bien entendu pas hésiter !
La loi Carrez ne s'applique pas dans ce contexte, mais dans celui de l'achat et la vente de lots de copropriété ; le décret du 31 janvier 2002 se réfère quant à lui à la notion de surface habitable.
