UI - Q&R - Qui doit me rembourser le fonds de roulement ?

DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Qui doit me rembourser le fonds de roulement ? Le 29/7/2002

Les syndics ont une nette préférence pour la solution consistant à rembourser eux-même le fonds de roulement au vendeur et l'appeler à l'acquéreur ; cela leur donne une petite marge de sécurité pour le cas où ils n'auraient pas assez provisionné dans leur réponse au questionnaire du notaire avant la vente...

La question :
Je viens de vendre un appartement à Paris. Je sais qu'on doit me rendre les fonds de roulement mais je ne sais pas c'est au notaire, au syndic ou au nouveau propriétaire de me les rendre.

Notre réponse :
Si lors de la signature le notaire n'a pas invité l'acquéreur à vous rembourser le fonds de roulement, il devra vous être remboursé par le syndic (voir notre dossier à ce sujet...).

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