DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Un copropriétaire du RDC doit-il participer aux frais de la cage d'escalier ?
Le
11/10/2002
Voir aussi notre fiche pratique "Comment modifier la répartition des charges en copropriété ?"...
La question :
Un coproprétaire au RdC doit-il participer aux frais de réfection de la cage d'escalier ???
Notre réponse :
La réfection de la cage d'escalier relève du 2ème alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, à savoir celui qui concerne les "charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes", qui ne sont pas soumises au critère de "l'utilité" mais à la lettre du règlement de copropriété : elles sont donc intangibles sauf unanimité de tous les copropriétaires, ce qui est évidemment difficile à obtenir sur un tel sujet...
Rappelons au demeurant que celles du 1er alinéa peuvent être modifiées si elles ne respectent pas le critère de l'utilité, mais uniquement par voie de justice : en assemblée, il faut quand même l'unanimité !
