DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Le syndic doit-il avoir un compte de paiement distinct pour chacune des copropriétés qu’il gère ? Le 25/1/2005

L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 stipule que le syndic est "chargé (...) d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat.

La question :
Un Syndic de copropriété utilisant le même prestataire de services pour plusieurs copropriétés distinctes, peut- il faire un chèque global des factures mensuelles de chacune des copropriétés ?

Notre réponse :
Le syndic peut faire un chèque global pour les copropriétés qui l'ont dispensé, par décision d'assemblée conforme aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 29-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, renouvelée à chaque nouveau mandat, d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat.

Il ne peut le faire pour les copropriétés qui ont un compte séparé car alors chaque règlement doit se faire par le débit du compte de la copropriété, et il n'est pas possible de prélever des fonds du compte d'une copropriété en faveur d'un compte du syndic, fut-ce pour effectuer ensuite un chèque global : une telle opération constitue un détournement de fonds...

UniversImmo.com

Copyright © 2000-2020 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.