La question :
J'aimerais savoir de combien je peux augmenter un loyer quand il y a construction d'un ascenceur dans un immeuble.

Je sais que cela est régi par un texte de loi mais je ne sais pas lequel ?

Notre réponse :
A moins qu'elle ait été prévue dans le bail, l'augmentation ne peut intervenir que lors de son renouvellement.

Les dispositions applicables sont celles de l'article 17c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et, si l'immeuble est situé dans l'agglomération parisienne, celles du décret n° 2004-879 du 27 août 2004 , ou de celui qui lui aura succèdé le moment venu...

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