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REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
La réception télévision tombe en panne : à qui, du locataire ou du propriétaire, incombe la réparation ?
Le
14/4/2005
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La question :
Si le locataire bénéficiait de la réception télé jusqu'à maintenant et que la réception tombe en panne aujourd'hui. A qui incombe les travaux de réparation, au propriétaire ou au locataire ?
Notre réponse :
Si le logement a été loué avec un équipement de réception de télévision, le propriétaire en doit le maintien en bon état de fonctionnement ; ce type d'équipement ne nécessitant pas de maintenance, le locataire n'a rien à sa charge (voir le décret n° 87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives).
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Des réponses à vos questions !!!
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