La question :
Existe-t-il un texte qui autorise ou interdise la visualisation des comptes copropriétaires (soldes, appel de provision...) entre copropriétaires ?

Notre réponse :
L'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967modifié par le décret du 27 mai 2004 indique que, lorsque l'assemblée des copropriétaires est appelée à approuver les comptes, il doit être notifié au plus tard en même temps que l'ordre du jour "L’état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l’assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l’exercice précédent approuvé".


Le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires inclut un spécimen de l'état financier qui doit être joint (annexe 1), lequel comporte en note l'indication qu'il doit être accompagné en explication des soldes globaux des comptes de copropriétaires débiteurs et créditeurs d'une liste individuelle (nom et montant).


Il s'en suit que non seulement la loi n'interdit pas la diffusion à tous les copropriétaires de la liste des soldes individuels, mais de surcroît elle le prescrit.


On objecte toutefois qu'en dehors de cette circonstance où la communication est obligatoire, la diffusion à tous les copropriétaires des soldes individuels et a fortiori le détail des écritures de ces comptes peut constituer une divulgation d'informations ayant trait à la vie privée, auquel cas un copropriétaire qui estimerait avoir subi un préjudice pourrait mettre en cause la responsabilité du syndic qui aurait procédé à la divulgation ainsi que de toute personne qui en aurait fait usage...



Cette remarque s'applique également au conseil syndical : en application de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical "peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété". "Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat."


Le conseil syndical ayant accès à tous les documents, il lui incombe, sous peine de mettre en jeu la responsabilité individuelle de ses membres concernés, de ne pas en faire un usage susceptible de causer un préjudice à un des copropriétaires dont le compte serait divulgué...

Voir notre dossier : La réglementation relative aux comptes des syndicats des copropriétaires.

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