DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Puis-je réclamer, le montant des sommes versées personnellement, lors du partage de l’indivision ? Le 7/3/2006

La question :
Aujourd’hui séparé "Nous avions acheté à part égal (50/50), cependant j'ai personnellement payé le notaire ainsi qu’une avance sur l’achat en question.
Puis-je réclamer ces sommes lors du partage?

Notre réponse :
La réponse est affirmative si vous êtes en mesure d'apporter la preuve que les sommes indiquées ont été réglées sur vos fonds personnels. Vous allez procéder à un partage de l'indivision que vous avez constituée en achetant cet appartement ensemble, et dans ce cas cette somme vous revient avant partage du solde sur le produit de la vente.

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