DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Le propriétaire n'encaisse pas les chèques des loyers Le 15/7/2002

Ce peut être un piège tendu par le propriétaire qui veut se trouver un pretexte tout fait pour ne pas renouveler le bail à son échéance!

En effet, un seul commandement adressé au locataire pour non paiement du loyer et des charges constitue un manquement grave aux obligations du bail justifiant le refus de renouvellement!...

Or rien n'est plus difficile à prouver qu'on a envoyé un chèque lorsque celui-ci n'a pas été encaissé.

C'est retors, mais possible...

La question :
Cela fait 2 mois que ma propriétaire n'encaisse pas mes chèques de loyer.

Existe-t-il un moyen de verser les loyers sur un compte bloqué, ou me suffit-il de lui envoyer le chèque en Recommandé avec accusé de
reception, pour prouver que je le lui ai bien envoyé?

Est-ce que elle serait en droit de m'expulser de mon logement, en décrétant que je n'ai pas payé mes loyers?

Notre réponse :
Nous vous conseillons de rappeler sans délai à votre propriétaire par lettre recommandée vos envois et lui réclamer les quittances correspondantes. Si elle déclare ne pas les avoir reçus, renvoyez immédiatement des chèques de remplacement en conditionnant leur encaissement à la signature d'une déclaration de désistement concernant les premiers chèques (formulaire à demander à votre banque et lui joindre avec). Au retour de cette déclaration de désistement, vous pourrez faire opposition sur ces chèques
auprès de votre banque.

Si votre confiance est limitée à ce point, nous vous conseillons à l'avenir de réclamer les quittances chaque mois par retour, ce qui est au demeurant de droit!

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