DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Départ d'un des cotitulaires du bail et assurance loyers impayés Le 28/11/2008

La question :
Suite au divorce de mes locataires, mon assureur me demande, au titre de l’assurance « loyers impayés », de constituer un nouveau dossier. Ce procédé est-il abusif et puis-je le contester ?

Notre réponse :
L'assureur est effectivement dans son droit : l'article L113-2 du Code des assurances fait obligation à tout assuré « de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur ». Le même article précise que « l'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance »…

L’article L 113-4 du Code des assurances prévoit quant à lui qu’ « en cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

Voir également nos dossiers :
Le bail à preneurs multiples – couples et colocataires
Impayés locatifs : de la résolution du bail à l’expulsion


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Des réponses à vos questions !!!

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