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Branches d'arbres et charges locatives Le 2/12/2008

La question :
Je loue un bien où il y a des branches d'arbres qui dépassent chez mon voisin et le mur de mon bien s'effrite aussi chez mon voisin. Je voulais savoir si c'était à mon locataire ou à mois d'intervenir ?

Notre réponse :
Si ces deux problèmes existaient à l'entrée dans les lieux de votre locataire, les réparations vous incombent.

S'il s'agit d'un bien loué sous le régime de la loi du 6 juillet 1989 (logement loué non meublé à une personne physique à usage d'habitation principale) , vous devez vous référer au décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives ; sans être limitatif, celui-ci mentionne comme réparations locatives l'élagage des arbres ; il ne mentionne par contre rien en ce qui concerne les murs de clôture extérieure.

S'il s'agit d'une location meublée, à titre professionnel, ou bien encore à titre de résidence secondaire, le bail seul fait référence et toute obligation qui n'est pas mentionnée n'est an principe pas due.

Concernant le mur, on peut considérer que le plus probable est qu'il soit considéré comme à votre charge : en effet, l'article 1755 du Code civil, qui s'applique quelle que soit la nature de la location et nonobstant toute clause contraire du bail, indique qu' "aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure".

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