La question :
Mon locataire ne veut pas laisser l’accès du logement aux entreprises alors que l’assemblée générale a voté le changement des colonnes d’eau qui nécessitent des travaux à l’intérieur des appartements en a-t-il le droit ?

Notre réponse :
L’article 7 e de la loi du 6 juillet 1989 précise que «le locataire est obligé ….de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux »
Les travaux de changement de colonnes d’eau entre dans le cadre des travaux d’entretien et votre locataire doit laisser l’accès aux entreprises sans que celles-ci ne puissent rentrer dans son appartement en son absence ou sans son accord exprès.
L’article 1724 du code civil précise que « Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. » et prévoit que le locataire « peut exiger une diminution du prix du bail en proportion de la perte de jouissance du logement » et que « si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail ».

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