La question :
Comment obtenir un agrément lorsque l'on est propriétaire d'une location saisonnière ?

Notre réponse :
Il n'y a pas d'agrément préalable nécessaire pour effectuer une location saisonnière : il n'y a qu'une déclaration préalable obligatoire auprès de la commune en cas de chambre d'hôtes telles que définies par l'article L324-3 du Code du tourisme.
Le propriétaire peut par contre se soumettre volontairement au classement de sa maison ou son logement en "meublé de tourisme" conformément aux articles D324-2 et suivants du même code.

Lorsque les locations sont classées "tourisme", elles sont répertoriées par arrêté préfectoral sous 5 catégories: 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles ou 5 étoiles, selon le niveau de confort. La procédure de classement offre une garantie de confort et de transparence sur la location. Pour obtenir le classement du meublé, le loueur ou son mandataire doit déposer un imprimé spécifique (disponible en mairie) à la mairie de la commune où est situé le meublé, en joignant un certificat de visite délivré par un organisme agréé par la préfecture et garantissant le contrôle des différents critères de classement.
La décision de classement est prise par le préfet qui, après enquête et consultation de la commission départementale d'action touristique, décide de classer le meublé.
Les meublés de tourisme doivent répondre à des conditions minimales d'habitabilité et de confort. Ils doivent être exempts d'odeurs spécifiques permanentes et être situés hors des zones de nuisances résultant des installations classées, routes à grande circulation, voies ferrées, aéroports par exemple...
Si le meublé n'est pas conforme aux normes, le préfet peut être saisi par le locataire (lettre recommandée avec accusé de réception) dans un délai de 8 jours à compter du début de la location. Il peut faire effectuer une visite des locaux par les personnes habilitées et, après consultation de la commission départementale de l'action touristique, prononcer le déclassement de catégorie ou la radiation de la liste des meublés classés.
Si les renseignements produits lors de la demande de classement se révèlent inexacts, le préfet peut également, après avis de la commission, radier le meublé de la liste des meublés classés. Le loueur ou son mandataire ne peut alors engager une nouvelle procédure de classement qu'à l'expiration d'un an à compter de la notification de la radiation.

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