La question :
Maison louée en 2 lots, à l'origine des baux la répartition des charges chauffage et eau chaude a été déterminée à 60% et 40%
Un des lots est vide depuis 9 mois sans chauffage ni eau chaude, l'autre locataire refuse de payer le fuel qu'il a été seul à consommer durant l'hiver. Il continue à ne payer que les 40%.
Que puis-je faire pour récupérer ces charges ?

Notre réponse :
L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 est très clair :

"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
"1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
"2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée (...) ;
"3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. (...)"
La répartition d'une dépense entre lots distincts n'a de sens que si cette dépense profite à plusieurs lots : une dépense qui ne profite qu'à un lot est par conséquent nécessairement récupérable qu'auprès du locataire de ce lot.

Sous réserve du respect par ailleurs des dispositions du décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables, il convient de mettre le locataire en demeure de régler la somme réclamée, celui-ci étant, en application de l'article 7 de la loi mentionnée tenu de "payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus". En cas de régularisation effectuée sur des provisions, rappelons que le bailleur, en application des alinéas suivants de l'article 23 mentionné, est tenu, "un mois avant cette régularisation", d'en communiquer au locataire "le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires", et que "durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires".

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