La question :
Le bailleur est-il responsable du paiement de la taxe d'habitation due par son locataire ?

Notre réponse :
Le bailleur n’est pas responsable du paiement de la taxe d’habitation du moins pendant la durée du bail. La situation est différente en fin de bail ; un mois avant l'époque du déménagement des locataires, le bailleur pour dégager sa responsabilité doit obtenir de ses locataires un justificatif prouvant le paiement de cette taxe. S'il ne l'obtient pas, le bailleur doit, sous sa responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les bailleurs sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor. (article 1686 du code des impôts)

Si la taxe d'habitation de l'année en cours est exigible, la responsabilité du propriétaire n'est pas engagée si le locataire reste dans le ressort de la trésorerie ou s'il fait connaître au trésorier sa nouvelle adresse (lettre ou ordre de réexpédition définitif du courrier par la poste)


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