DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Droit de priorité donné aux copropriétaires sur la vente d’un lot de stationnement. Le 10/6/2010

La question :
Puis-je vendre mon lot de stationnement sans mon appartement ?

Notre réponse :
Oui, cependant avant de vous lancer dans cette vente, il vous faut vérifier que le règlement de copropriété ne comporte pas de clause attribuant un droit de priorité aux autres copropriétaires.
En effet, la loi du 25 mars 2009 a créée l’article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui rend licite les clauses de règlement de copropriété qui prévoient un droit de priorité aux copropriétaires en cas de vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.

Si votre règlement de copropriété prévoit une telle clause, vous devez faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception votre intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Le syndic doit à réception de votre courrier en informer, à vos frais, chaque copropriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette information vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.

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Des réponses à vos questions !!!

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