La question :
Les locataires ont aménagé une cuisine qu'ils veulent démonter en quittant les lieux.

Ont-ils l'obligation de reboucher les trous, poncer et repeindre la cuisine étant donné que la peinture de cette pièce était neuve et sans aucun trou à leur arrivée dans l'appartement ?
Le locataire n'a t-il pas obligation de laisser les lieux comme il les a pris lors de son entrée dans les lieux !

Notre réponse :
Le locataire "doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure" (article 1730 du Code civil).


S'il a reçu les locaux à l'état neuf, il n'est donc pas censé les remettre à l'état neuf, mais les laisser sans dégradations, sauf si celles-ci sont attribuables à la force majeure, c'est à dire à un sinistre.


Concernant les trous, il doit les reboucher proprement (décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, Annexe, III, a) : le locataire doit le "rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.").


Ceci étant, la pose d'une cuisine équipée a pu dégrader certaines parties des murs au delà des effets d'une simple vétusté. Dans ce cas, le locataire doit prendre en charge la réfection en peinture de la cuisine, déduction faite d'un abattement pour vétusté ; les grilles communément admises donnent un abattement calculé comme suit en fonction du nombre d'années écoulées depuis que les locaux étaient ou ont été remis à neuf :

- 0% jusqu'à deux ans,

- 18% par an supplémentaire jusqu'à arriver à un total de 7 ans,

- 90% si la durée est de plus de 7 ans et de moins de 12 ans.

Au delà d'une durée de 12 ans, rien ne peut plus être demandé au locataire, sauf dégradation du gros oeuvre.


Pour aller plus loin - voir nos fiches :
- L'état des lieux

- Location - le dépôt de garantie et sa restitution



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