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Le bail est-il reconduit pour 2 ou 3 ans ? Le 2/7/2012

La question :
Notre bail régit par la loi du 6 juillet 1989 a été établi pour 2 ans, l’appartement devant être repris par la fille du propriétaire. Notre propriétaire nous informe que sa fille ne reprend pas l’appartement.
Le bail est-il reconduit pour 2 ou 3 ans ?

Notre réponse :
L’article 11 de la loi du 6 juillet 1989 est clair sur ce point : le bail n'a pu être conclu pour une période inférieure à 3 ans que dans le cas où "un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales" ; l'article 11 prévoit que lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans. Il va dans ce cas être reconductible - à l'issue des 3 ans et non à l'échéance du bail de durée réduite - pour des périodes de 3 ans.


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