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Facturation des frais directement aux occupants pris en défaut
Le
7/2/2014
Toutes les dépenses (y compris ses propres facturations) engagées par le syndic sont des charges du syndicat.
La question :
Comment peut-on obliger notre syndic à facturer aux occupants pris en défaut, les lettres recommandées qu’il envoie ainsi que les travaux de réparation ?
Notre réponse :
Toutes les dépenses (y compris ses propres facturations) engagées par le syndic sont des charges du syndicat. Celles-ci doivent être réparties en fonction des grilles de tantièmes spécifiées dans le règlement de copropriété. Le syndic ne peut imputer à un copropriétaire l'intégralité d'une charge que dans deux circonstances :
- le copropriétaire a commis une faute (et on est en mesure de le prouver - le défaut d'entretien d'installations privatives en est une), la charge du syndicat a un lien de causalité direct avec cette faute, et le règlement de copropriété comporte ce qu'on appelle une clause dite "d'aggravation des charges", qui prévoit que le copropriétaire qui cause par sa faute une charge au syndicat doit la supporter en totalité.
- par l'application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit que "par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 [principe de la répartition des charges d'administration aux tantièmes généraux, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
"a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
"b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. (...)"
