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Température de chauffage dans les appartements Le 14/10/2015

La question :
Pouvez-vous m'indiquer qu'elles sont les limites supérieures de température de chauffage dans les appartements y compris anciens.

Notre réponse :
La limitation de température est prescrite par l’article R131-20 du Code de la Construction et de l'habitation, ainsi rédigé :

"Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-20 [R. 131-21], fixées en moyenne à 19°C:
" — pour l'ensemble des pièces d'un logement; " — pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment."


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