La question :
Des travaux de changement de portes de halls, remise en peinture des communs et audit énergétiques ont été votés. Le conseil syndical a reçu mandat pour choisir les entreprises de peinture et d’audit énergétique.

Aujourd’hui, 2 appels de fonds sur 3 ont été envoyés.

Nous avons demandé au Syndic s’il pouvait nous produire pour chaque propriétaire l’état de son compte pour la partie travaux, à savoir quels appels de fonds sont rentrés ou non. Il nous répond que ce n’est pas possible, chaque propriétaire représentant un compte. Peut-on lui demander de faire le tri ?

Notre réponse :
Le décret du 14 mars 2005 relatif à la comptabilité des syndicats des copropriétaires prévoir (article 7) que « le syndic doit être en mesure de ventiler les sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire selon les rubriques suivantes :
« - créances sur opérations courantes ;
« - créances sur travaux de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et opérations exceptionnelles ;
« - créances sur avances ;
« - créances sur emprunts obtenus par le syndicat des copropriétaires. »
Et que « l'assemblée générale des copropriétaires peut décider, pour assurer un meilleur suivi des fonds versés par les copropriétaires, que le syndic procède à la ventilation comptable en quatre sous-comptes selon les rubriques ci-dessus dès l'enregistrement des opérations. »

Très peu de syndics tiennent distinctement plusieurs comptes par copropriétaire. Mais s’ils ne le font pas, les copropriétaires peuvent exiger la ventilation des sommes dues. Le syndic doit alors le faire par analyse de chaque compte présentant un solde débiteur.



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