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L’obligation concernant la responsabilité civile Le 20/10/2015

La question :
Dans le cadre de la loi ALur et l’obligation concernant la responsabilité civile pour les copropriétaires non occupants, pouvez-vous me dire si cette responsabilité civile est aussi obligatoire pour le copropriétaire non occupant qui possède un lot dans une résidence de service sénior ?

Notre réponse :
L’article 9-1 créé par le loi « ALUR » du 24 mars 2014 (art. 58) est ainsi rédigé :
« Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. (…) ».

Cet article concerne toutes les copropriétés sans exception.

En fait, cette mesure est dans l’intérêt des copropriétaires : en effet, si les dommage immobiliers sont assurés par l’assurance du syndicat des copropriétaires, y compris dans les parties privatives, la responsabilité civile du copropriétaire peut être engagée en cas de survenance d’un sinistre ayant trouvé sa source dans les parties privatives au cours d’une période de vacance d’occupant, et dans tous les cas où l’installation privative (plomberie, électricité, gaz des locaux peut être la cause du sinistre.

A voir : Notre dossier détaillé : "La loi ALUR pour les professionnels de l’immobilier"
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